17 jours pour réussir : 2e semaine

Publié le par Lilou

Ces 3 derniers jours de formation ont été déroutant (pour la partie juridique) et moins alarmistes que prévu (pour la partie couverture sociale du dirigeant).

Juridique et droit des sociétés

Les deux journées dédiées au droit des sociétés, menées par une avocate passionnée par son domaine et intarrissable sur le droit, étaient destinées à nous faire prendre conscience des risques et des responsabilités liés à la création d'une entreprise et à sa gestion. En résumé, on peut dire que le message est bien passé !

Nous nous sommes rendu compte qu'il est casi impossible de créer une société sans faire appel à un juriste au risque de se retrouver en prison ou dépouiller de ses biens sans même sans rendre compte.

Prenons l'exemple de la rédaction des statuts : je m'étais imaginé trouver des modèles de statuts et modifier quelques petites lignes pour "faire coller" à mon cas...grand mal m'en fasse, car aucun cas n'est standard et même si l'on créer par exemple une SARL à associé unique avec une gestion simplifiée (puisqu'il n'y a pas d'autre associé avec qui composer) qu'en est-il des droits successoriaux? Est-il possible de léguer la direction de sa société a une tierse personne si je viens à disparaitre?
Si l'on est marié, concubin, célibataire, avec ou sans enfant; tout cela ne doit pas être laissé au hasard.
Prenons l'exemple d'un postulat qui parait simple au départ : pas marié, pas d'enfant. Sans être marié, vous vivez avec quelqu'un qui, même s'il n'est pas associé dans votre société, partage avec vous vos joies et vos peines, fait bouillir la marmite lorsque vous n'avez pas assez de clients, et supporte vos sauts d'humeur et vos nuits passées devant votre ordinateur. Après de nombreuses années de labeurs, vous décédez...qui hérité de votre entreprise? Pas votre conjoint (non marié) puisqu'aux yeux de la loi il n'est rien pour vous. Pas vos enfants, puisque vous n'en n'avez pas. Vos ascendants(?)...s'ils sont encore là...votre lointaine cousine que vous ne voyez plus depuis des années (?). Ah ça non alors.

Passons aux Conditions Générales de Vente (CGV), là aussi il est assez illusoire de vouloir faire un copier/coller des CGV d'autres sites sans le faire valider par un juriste. D'autant qu'il semblerait qu'un e-commerçant ne puisse pas se décharger de la responsabilité en cas de problème de livraison comme on le voit systématiquement sur les CGV. A titre d'exemple le TGI de Bordeaux à reconnu en mars 2008 12 clauses des CGV de Cdiscount comme abusives ou illicites.

 

Et le bail commercial? Avez vous vérifié si la commune avait exercé son droit de préemption?
Saviez vous que si vous signez des papiers pour votre "société en formation" il est impératif de noter "Mr X agissant en nom et pour le compte de la société Y en formation", sous peine de voir les responsabilités peser sur sa tête à vie et non transmissible sur la société ?
Je ne vous parle pas de la solidarité entre époux qui, même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, peut faire peser sur la responsabilité de l'époux survivant des dettes contractées pour le compte de la société par le conjoint décédé.

Voici des exemples de questions qui doivent impérativement être pensées dés le départ si l'on ne veut pas se retrouver sur la paille. Et il faut bien avouer que seul un juriste avisé saura y répondre et SURTOUT soulever ces problèmes que l'on ne soupçonne même pas.

 

Protection sociale du dirigeant

Une courtière en assurance est venue nous parler des dispositions concernant la Protection Sociale du Chef d'entreprise.
Si la couverture maladie d'un Travail Non Salarié (TNS) est similaire à un salarié, il n'en n'est rien pour la retraite, la prévoyance et le chomage. Heureusement la Loi Madelin  permet de souscrire à des couvertures complémentaires et de défiscaliser les cotisations.
Une petite projection de l'évolution des taux des pensions de retraite en 2040 nous permet de constater avec effroi qu'un non cadre dont le salaire rattrape le plafond de sécurité sociale en 20 ans aura environ 51% de pension de retraite en 2040 par rapport à son salaire, qu'un cadre moyen qui passe toute sa carrière au niveau du plafond SS aura droit à environ 53%, alors qu'un TNS touchera royalement....26% de ses revenus ??!!??!!!!

Ce constat est des plus importants, car si le statut de TNS à l'avantage d'avoir des taux de cotisations faibles, il a la contrepartie d'avoir une couverture sociale obligatoire casi inexistante. Il est donc primordial de souscrir à des couvertures complémentaires.

Sur le site du RSI (Régime social des indépendants) on peut trouver un tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et dans le régime des salariés .

Contrairement aux idées reçues, il est possible pour un TNS de souscrire à une assurance chômage dont le taux est casi identique à l'assurance salariée (6.85% du revenu). 60% de cette cotisation donne droit à une assurance de 70% des revenus en cas de chômage pendant 1 an. 40% de la cotisation peut être récupérée sous forme de capital si la société échoue ou lors du départ à la retraite.
Si vous ne vous versez pas de salaire et que vous ne pouvez donc pas cotiser aux 6.85%, il existe la GSC Créateur qui fonctionne sous forme de forfait (pendant 3 ans) à raison de 37€/mois.  Ce qui permet d'obtenir un capital de 4700€ en cas de chômage.


A suivre : comptabilité et stratégie des ventes

Publié dans Je crée ma boite

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Josette Braka 24/07/2008 14:39

"L'avocate passionnée" ;-)voit qu'effectivement le message est bien passé ;-) sur les différentes thématiques juridiques abordées durant ces 2 jours (dt des stés, dt de la famille, dt économique, dt des contrats, dt des baux ciaux, etc ...).

Ca fait plaisir à lire !

Bravo pour votre attention soutenue à toutes et tous durant ce séminaire !

Cordialement,

Josette Braka
Avocate et Formatrice

jc rossi 04/06/2008 21:31

Que de questions !! Qui rappelent étrangement celle que l'on avait évoqué par mail !! Bonne soirée et ne baissez pas les bras.
Cordialement

JC ROSSI